Les Obligations Juridiques
La responsabilité du chef d’entreprise
Art 1316-3 « l’écrit sur support électronique à même force probante que l’écrit sur support papier. Toutes les déclarations devant être faites obligatoirement sur supports électroniques doivent pouvoir être présenté sur ces mêmes supports. Les entreprises ont obligations de faires les déclarations fiscales sur supports électroniques et plus sur papiers »
Article 34 loi N°2004-801 du 6 Août 2004 « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès »
Loi du 6 janvier relative aux fichiers et aux libertés « les données clients sont des données à caractères personnel l’entreprise doit être vigilante quand au traitement de telles données »